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Par ici la démocratie
L’organisation des travaux parlementaires
L'organisation du temps
Les travaux de l’Assemblée nationale se déroulent selon un calendrier comprenant des législatures, des sessions, des périodes de travaux et des séances. Cette organisation des travaux est issue de la tradition parlementaire britannique.
Qu'est-ce qu'une législature ?
Une législature est la période comprise entre 2 élections générales.
Elle débute dès que le secrétaire général de l’Assemblée reçoit la liste des candidats élus lors d’une élection générale.
Elle se termine lors de la dissolution de l’Assemblée par le lieutenant-gouverneur du Québec.
Auparavant, la législature n’avait pas de durée précise, mais ne pouvait pas dépasser 5 ans. Le premier ministre décidait de la date du déclenchement des élections, à l’intérieur de cette limite.
Depuis l’adoption de la Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe en 2013, la législature a, sauf exception, une durée maximale de 4 ans, mais le premier ministre peut décider avant la fin de cette période de déclencher des élections. Autrement, chaque législature expire le 29 août de la 4e année civile suivant celle où se sont déroulées les dernières élections générales.
Chaque législature peut être constituée d’une ou de plusieurs sessions et chaque jour où l’Assemblée se réunit au cours d’une session constitue une séance.
Qu'est-ce qu'une session ?
Une législature peut inclure une ou plusieurs sessions d’une durée variable.
Une session est en fait une période de temps à l’intérieur d’une législature dont la durée est laissée à l’appréciation du gouvernement. Dans les faits, une session peut durer une seule journée ou plusieurs années. Elle commence le jour pour lequel le lieutenant-gouverneur a convoqué l'Assemblée à la demande du premier ministre du Québec.
En vertu des conventions constitutionnelles, c’est le lieutenant-gouverneur qui, à la demande du gouvernement, convoque l’Assemblée et la proroge. Habituellement, le gouvernement souhaite une nouvelle session lorsqu’il veut donner un second souffle à son gouvernement ou préciser ses objectifs pour une autre étape de son mandat.
Il ne faut pas confondre les sessions parlementaires et les périodes de travaux parlementaires : une session correspond à la période comprise entre la convocation de l’Assemblée et sa prorogation, incluant les périodes d’ajournement de ses travaux.
L'ouverture de session
La première session d’une législature débute par deux séances particulières. C’est au cours de la première qu’a lieu l’élection du président et des vice-présidents de l’Assemblée.
Cette élection est suivie, à la deuxième séance, d’une allocution du lieutenant-gouverneur et du discours d’ouverture du premier ministre.
Les autres sessions d’une même législature commencent par l’allocution du lieutenant-gouverneur et le discours d’ouverture du premier ministre.
Si les postes de président ou de vice-présidents ne sont pas comblés, l’élection précède l’allocution du lieutenant-gouverneur au cours d’une séance réservée à cet effet.
L’allocution du lieutenant-gouverneur
Une session n’est officiellement ouverte qu’après l’allocution du lieutenant-gouverneur. L’Assemblée ne peut donc commencer à délibérer qu’après que celui-ci ait fait connaître les motifs de la convocation.
Durant son allocution, le lieutenant-gouverneur, qui occupe le fauteuil du président, assume la responsabilité du contenu de son discours et des réactions qu’il est susceptible de provoquer. Aucune limite de temps n’est prévue dans le Règlement pour l’allocution du lieutenant-gouverneur.
Le discours d’ouverture de la session
L’allocution du lieutenant-gouverneur est suivie du discours d’ouverture de la session du premier ministre d’une durée maximale de 2 heures. Par ce discours, le premier ministre dévoile les intentions législatives de son gouvernement et le programme qu’il entend soumettre à l’Assemblée au cours de la session.
Le discours d’ouverture du premier ministre donne lieu à un débat au cours duquel plusieurs députés prennent la parole pour émettre leur opinion. Ce débat, y compris le discours du premier ministre, peut durer jusqu’à 25 heures.
Le débat commence à la séance qui suit le discours du premier ministre avec le discours du chef de l’opposition officielle ou de son représentant. Il est d’une durée maximale de 2 heures.
Il est suivi, le cas échéant, par les discours des chefs des autres groupes parlementaires ou de leurs représentants, ces discours ont une durée maximale d’une heure et ils ont préséance sur toute autre question qui pourrait être étudiée par l’Assemblée.
Lorsque les chefs des groupes parlementaires ont prononcé leur discours, le débat se poursuit avec les interventions des autres députés, et ce, jusqu’à l’écoulement des 25 heures prévues pour le débat. Cela s’appelle, en langage parlementaire, « la suite du débat sur le discours d’ouverture », qui est également une affaire prioritaire. À la fin du débat, le représentant du gouvernement a droit à une réplique d’une heure.
Le débat sur le discours d’ouverture se termine par la mise aux voix de la politique générale du gouvernement.
La clôture de session
Le lieutenant-gouverneur, sur avis du Conseil des ministres, met fin à une session par la prorogation ou la dissolution.
La prorogation
La prorogation est un acte du pouvoir exécutif qui marque la clôture d'une session parlementaire.
Au moment décidé par le gouvernement, le Conseil des ministres adopte un décret demandant la prorogation de l’Assemblée et sa convocation à une date ultérieure. Le lieutenant-gouverneur y donne suite en prorogeant l’Assemblée et en la convoquant par voie de proclamation.
La prorogation met un terme aux travaux de l'Assemblée et, donc, à l'étude en cours de toute motion et de tout projet de loi. L’étude des projets de loi peut se poursuivre à la session suivante si l’Assemblée en décide ainsi.
Une fois qu’elle a été prorogée, l’Assemblée ne siège plus jusqu’à ce qu’une nouvelle session débute.
Sauf exception, la prorogation met aussi fin aux mandats des commissions parlementaires.
La dissolution
La dissolution est un acte par lequel le gouvernement, par l’intermédiaire du lieutenant-gouverneur, met fin au mandat des députés et provoque la tenue d'élections générales. La dissolution met un terme non seulement à la session, mais aussi à la législature en cours.
Au moment décidé par le gouvernement, le Conseil des ministres adopte deux décrets : le premier ordonne la dissolution de l’Assemblée et la convocation d’une nouvelle Assemblée et le deuxième ordonne la tenue d’élections générales.
Le lieutenant-gouverneur donne suite à ces décrets en ordonnant à son tour la dissolution de l’Assemblée et la tenue d’élections générales et en convoquant la nouvelle Assemblée par voie de proclamations.
La convocation de l’Assemblée peut par la suite être modifiée, toujours par décret gouvernemental suivi d’une proclamation du lieutenant-gouverneur.
La dissolution met un terme à tous les mandats de l'Assemblée, y compris les mandats des commissions et l'étude de projets de loi. L’Assemblée ne tient plus de séances jusqu’à ce qu’elle soit convoquée par le lieutenant-gouverneur.
Au moment de la dissolution, l’Assemblée cesse d’exister et les députés cessent d’en être membres. Par contre, les personnes suivantes demeurent en fonction :
- le président et les vice-présidents de l'Assemblée, jusqu'à leur réélection ou jusqu’à l'élection de leurs successeurs lors de la première séance de la nouvelle législature
- le premier ministre et ses ministres, jusqu'à la cérémonie de prestation de serments du nouveau Conseil des ministres. Cette cérémonie se déroule habituellement dans les jours qui suivent l'élection générale.
Qu’est-ce que la période de travaux parlementaires ?
L’Assemblée se réunit en séances ordinaires au cours de deux périodes de travaux par année.
Le début d’une période de travaux parlementaires n’est pas le commencement d’une nouvelle session. La session se poursuit à l’extérieur des périodes de travaux parlementaires.
Au début de chacune des périodes de travaux, des semaines de travail en circonscription sont déterminées par le président de l’Assemblée et les leaders parlementaires de chaque groupe parlementaire. L’Assemblée et les commissions parlementaires ne peuvent siéger au cours de ces semaines. La période de travaux du printemps compte trois semaines de travail en circonscription, tandis que celle de l’automne en comprend une seule.
Période du printemps
À partir du 2e mardi de février, en travaux réguliers pendant 16 semaines, suivies de deux semaines de travaux intensifs.
Période de l’automne
À partir du 3e mardi de septembre, en travaux réguliers pendant 10 semaines, suivies de deux semaines de travaux intensifs.
Qu’est-ce qu’une séance parlementaire ?
Une période de travaux est constituée de séances, c'est-à-dire de jours où l’Assemblée se réunit. Chaque jour où l’Assemblée se réunit constitue une séance.
Une séance se divise en deux périodes : celle des affaires courantes et celle des affaires du jour.
Il arrivait autrefois que l'Assemblée tienne 2 et même 3 séances dans une même journée, surtout à la fin de la session, afin d'accélérer les travaux. Cette pratique a disparu au début des années 1960.
En période de travaux ordinaires, l’Assemblée peut siéger le mardi de 13 h 30 à 21 h 30 et le mercredi et le jeudi de 9 h 30 à 18 h.
En période de travaux intensifs, l’Assemblée peut siéger le mardi de 13 h 30 à 21 h 30, le mercredi de 9 h 30 à 18 h, le jeudi de 9 h 30 à 22 h 30 et le vendredi de 9 h 30 à 13 h.
Exceptionnellement, l’Assemblée peut aussi siéger le lundi.
Les séances ordinaires
Les séances sont dites « ordinaires » lorsqu’elles se déroulent à l’intérieur des deux périodes de travaux parlementaires et des jours et heures prévus par le Règlement de l’Assemblée.
Les séances extraordinaires
En dehors de ces périodes, il peut arriver que l’Assemblée se réunisse en séance extraordinaire à la demande du premier ministre. Celle-ci prend fin lorsque l’Assemblée a réglé les affaires pour lesquelles elle a été convoquée.
Une séance extraordinaire peut avoir lieu entre 2 périodes de travaux parlementaires, mais aussi à l’intérieur d’une période de travaux parlementaires à un moment où l’Assemblée ne se réunit normalement pas. Par exemple, en période de travaux ordinaires, un vendredi, ou en soirée.
L’ajournement de l’Assemblée
L’ajournement de l’Assemblée est un acte qui met un terme à une séance et qui fixe le moment où elle se réunira de nouveau, à l’intérieur du calendrier parlementaire.
Les travaux parlementaires sont ajournés après chaque séance, donc après chaque journée de travaux parlementaires, jusqu’au lendemain ou jusqu’à la semaine suivante. Ils sont ajournés pour de plus longues périodes avant les semaines de travail en circonscription et à la fin d’une période de travaux parlementaires.
Au début de chaque séance, les députés, qu’ils soient ministres ou non, peuvent faire une déclaration sur un sujet qui leur tient à cœur. Dix déclarations d’une minute chacune peuvent être faites. Elles sont réparties entre les membres des groupes parlementaire et les députés indépendants.
Les ministres peuvent profiter de la période des affaires courantes pour annoncer une décision, une politique ou un projet de leur ministère, réagir à un événement ou prendre position sur un sujet d'actualité.
La durée d’une déclaration ministérielle est au maximum de 5 minutes. À la suite d’une déclaration, le chef de l’opposition officielle et les chefs des autres groupes parlementaires ou leurs représentants peuvent faire des commentaires qui ne doivent pas dépasser 5 minutes.
Généralement, c’est le porte-parole du groupe sur le sujet abordé dans la déclaration ministérielle qui prend la parole au nom du chef. Le ministre a ensuite droit à une réplique de 5 minutes.
Les députés et ministres déposent leurs projets de loi à l’Assemblée. S’il s'agit de projets de loi publics, ils en lisent les notes explicatives.
C’est la première étape du cheminement menant à l’adoption d’un projet de loi.
Projets de loiLes députés et les ministres peuvent déposer tout document qu’ils jugent d’intérêt public. Dans bien des cas, il s’agit de documents que les ministres ont l’obligation de déposer en vertu de la loi, puisque pour exercer son rôle de contrôleur des activités gouvernementales, l’Assemblée a besoin d’être informée de tout ce qui se passe dans l’appareil étatique.
Dès qu’une commission parlementaire a terminé l’examen d’une affaire, elle doit, par l’entremise de son président ou d’un membre qu’il désigne, déposer son rapport à l’Assemblée.
Les députés doivent aussi déposer les pétitions pour lesquelles ils ont agi comme intermédiaire.
À défaut d'une réponse écrite à une pétition à l'intérieur du délai prévu, le gouvernement doit y répondre oralement.
Un député peut signaler toute violation de droit ou de privilège de l'Assemblée ou de l'un de ses membres.
Avec la permission du président de l'Assemblée, un député peut également s'expliquer sur un fait qui le concerne, par exemple : relever l'inexactitude du compte rendu de l'un de ses discours, nier des accusations portées contre lui ou expliquer le sens de remarques mal interprétées.
La période des questions, comme elle est couramment appelée, est un moyen privilégié de l’Assemblée pour contrôler les activités gouvernementales. Il revient au président de diriger et de gérer cette période.
La période des questions n’est pas considérée comme une période de débats, mais plutôt comme un moment de discussion entre les députés et les ministres sur des sujets d’actualité.
Cette période est l’un des principaux moyens à la disposition du député pour poser des questions aux ministres et ainsi exercer un contrôle sur l’action du gouvernement.
La période des questions a lieu une fois par séance et dure au maximum 45 minutes.
Les questions posées aux ministres portent sur des affaires d’intérêt public, ayant un caractère d’actualité ou d’urgence qui relèvent de leurs compétences respectives ou de celle du gouvernement.
C’est sans aucun doute la période des travaux de l’Assemblée la plus connue et la plus suivie par les médias et la population, car elle donne parfois lieu à des échanges vigoureux.
Les questions sont de deux ordres :
- les questions principales qui consistent à commencer un échange sur un sujet entre un député et un ministre
- les questions complémentaires qui doivent se rattacher à la question principale et aux réponses données par le gouvernement
La présidence répartit les questions entre les groupes parlementaires en tenant compte du rôle prépondérant de l’opposition officielle et des droits des députés indépendants.
La réponse à une question doit être brève, elle doit se limiter au sujet et elle ne doit pas contenir une expression d’opinion ou argumentation. Elle doit être formulée de manière à ne susciter aucun débat. Même si une question est habituellement adressée à un ministre en particulier, le gouvernement peut répondre par la voix de tout ministre.
Les votes reportés sont des votes par appel nominal qui ont été reportés à la demande du leader parlementaire du gouvernement. Ils se tiennent lors de la rubrique des votes reportés.
Tout député peut présenter une motion sans préavis. Cette motion ne peut être débattue qu’avec le consentement unanime de l'Assemblée.
Un groupe parlementaire ne peut pas présenter plus d’une motion sans préavis par séance. Un député indépendant peut présenter une motion sans préavis par 3 séances.
Le leader parlementaire du gouvernement donne à l'Assemblée des précisions concernant la date, l’heure, le lieu et l’objet des travaux des commissions qui siègent en vertu d'un mandat de l'Assemblée.
Le président de l’Assemblée informe les députés de la tenue des séances des commissions quand elles se réunissent de leur propre initiative.
Tout député peut demander au leader du gouvernement de communiquer à l'Assemblée des renseignements sur les travaux parlementaires. Les demandes de renseignements doivent porter sur des affaires inscrites au feuilleton.
Ces affaires sont traitées en priorité par rapport à toute autre question en raison de leur importance ou de leur urgence. Il s’agit, notamment :
- du discours d'ouverture du premier ministre et du débat qui s'ensuit
- des motions relatives à une violation de droit ou de privilège
- du discours sur le budget et du débat qui s'ensuit
- des motions de censure.
Tout député peut demander la tenue d'un débat d'urgence. Le président de l’Assemblée autorisera la tenue du débat si la demande porte sur un sujet précis, qu’elle est d’une importance particulière, qu’elle relève de l’Assemblée et ne peut être discutée autrement.
Ces débats portent sur des rapports de commissions parlementaires qui contiennent des recommandations. Ces rapports doivent être pris en considération dans les 15 jours suivant leur dépôt à l'Assemblée. Cette dernière ne prend aucune décision à la suite d’un débat sur un rapport de commission.
Ces affaires sont nombreuses. Il peut s’agir d’une étape particulière dans le cheminement d’un projet de loi ou de toute motion inscrite au feuilleton par le gouvernement.
Les motions inscrites au feuilleton par un député de l'opposition sont débattues à ce moment. Ces débats ont lieu le mercredi après-midi ─ ce pour quoi elles sont souvent désignées « motions du mercredi » ─ sauf en période de travaux intensifs.