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Séparation des pouvoirs et partage des compétences

Questions sur la séparation des pouvoirs:

Quelle est la différence entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire?

Le principe de base de notre système politique repose sur la séparation de ces trois pouvoirs.

La fonction législative est exercée par l’Assemblée nationale, formée de 125 députés élus. Elle consiste à adopter les projets de loi et à exercer un contrôle sur le gouvernement et l’administration publique.

La fonction exécutive est exercée par le Conseil des ministres, avec à sa tête la ou le chef du gouvernement, la première ou le premier ministre. Le Conseil des ministres, composé d’une vingtaine de ministres nommés par la première ou le premier ministre, assume la direction du gouvernement, la définition des orientations de l’activité gouvernementale, la mise en application des lois et l’adoption des règlements qui en découlent ainsi que l’administration de l’État.

La fonction judiciaire est indépendante des fonctions législative et exécutive. Elle est composée de tribunaux de première instance et de tribunaux d’appel, avec la Cour suprême du Canada à titre de tribunal de dernière instance. Les tribunaux sont chargés d’appliquer le Code civil québécois de juridiction québécoise, et inspiré du droit civil français (Coutume de Paris d’abord, puis Code Napoléon), et le Code pénal canadien de juridiction fédérale, et inspiré de la Common Law britannique.

Qui prend les décisions? Les députés, le Conseil des ministres ou le premier ministre?

Tous ces gens sont appelés à prendre des décisions. Par exemple, lorsqu’ils votent, les députés adoptent ou rejettent les motions et les projets de loi qui sont soumis devant l’Assemblée, soit par le gouvernement ou par les autres partis politiques.

Pour sa part, le Conseil des ministres exerce les fonctions exécutives. Il assume la direction du gouvernement, la mise en application des lois et l’administration de l’État. Conséquemment, son pouvoir de décision est très important, mais il se fait dans les limites fixées par la Constitution et par les lois qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale. Cependant, les règles de notre système parlementaire font en sorte que la première ou le premier ministre et les ministres sont collectivement responsables de leurs actions devant l’Assemblée nationale. C’est ce qu’on appelle le principe de la responsabilité ministérielle.

Comment sont choisis les juges?

La nomination des juges des tribunaux supérieurs relève du gouvernement fédéral. Les juges de la Cour du Québec sont, pour leur part, nommés par le gouvernement du Québec selon une procédure bien précise.

Lorsqu’une ou un juge doit être nommé, la ou le ministre de la Justice fait publier un avis invitant les personnes intéressées à soumettre leur candidature à la procédure de sélection et informe toute personne qu’elle peut proposer la candidature d’une personne qu’elle estime apte à exercer la fonction de juge. Cette invitation s’adresse aux membres du Barreau qui exercent leur profession depuis au moins dix ans.

Un comité est alors formé pour évaluer les qualités personnelles et intellectuelles des candidats ainsi que leur expérience. Il évalue notamment le degré de connaissance juridique de cette personne dans les domaines du droit où elle exerce ses fonctions, sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la conception qu’elle se fait de la fonction de juge. Par la suite, le comité fait rapport à la ministre ou au ministre des noms des candidats rencontrés et aptes à être nommés juges.

De quelles façons les dépenses des ministères sont-elles vérifiées et contrôlées?

La gestion des finances est encadrée par une série de lois qui permettent au gouvernement d’exercer un contrôle sur les activités de son administration et de procéder à des vérifications comptables. Par exemple, la fonction de contrôleur des finances consiste à s’assurer de la fiabilité des données financières enregistrées au système comptable du gouvernement, à veiller au respect des normes, des principes et des conventions comptables du gouvernement et à préparer, pour la ou le ministre des Finances, les comptes publics et les autres rapports financiers du gouvernement.

Outre ce contrôle exercé par le gouvernement, l’Assemblée nationale désigne une vérificatrice générale ou un vérificateur général. Un des rôles premiers de cette personne est de procéder à la vérification des États financiers du gouvernement. Son champ de compétence s’étend à tous les fonds et autres biens publics sur lesquels le Parlement exerce son rôle de surveillance. Sa vérification englobe donc tous les ministères et organismes du gouvernement. Elle peut aussi vérifier l’utilisation de toute subvention accordée à un établissement, à une institution, à une association ou à une entreprise. L’Assemblée nationale exerce un contrôle des dépenses des ministères et organismes, notamment au moyen des commissions parlementaires, dont la Commission de l’administration publique et la Commission des finances publiques.

Comment les ministres sont-ils choisis et doivent-ils obligatoirement être élus?

La première ou le premier ministre choisit habituellement ses ministres parmi les députés de son groupe parlementaire. Il peut cependant désigner une ou un ministre qui n’est pas député, mais cette personne doit, dans un délai raisonnable, se faire élire dans une circonscription électorale. Outre le critère de compétence, la première ou le premier ministre veille à ce que l’ensemble des régions soit représenté au Conseil des ministres.

À quel moment un gouvernement juge-t-il nécessaire d'utiliser un décret?

Le décret est une décision administrative émanant du pouvoir exécutif. Cette décision doit toutefois avoir été préalablement permise par une loi ou un règlement. Le gouvernement utilise cet instrument de manière courante, souvent pour des décisions strictement administratives (description et mise en vigueur d’un programme, nomination, etc.). Certains décrets ont toutefois une plus grande portée, notamment ceux utilisés pour fixer les conditions de travail des employés de l’État et du secteur parapublic. Les décrets sont publiés dans la Gazette officielle du Québec.

Questions sur le partage des compétences au Canada:

Quels changements peuvent être apportés à la structure politique fédérale et provinciale?

Notre système politique est une fédération composée principalement d’un gouvernement central et de dix provinces. Certains pouvoirs des gouvernements sont répartis entre les paliers fédéral et provincial et d’autres sont exercés de façon concurrente. Dans un tel système, il est normal que des discussions portent sur les champs de compétence de l’un et de l’autre gouvernement. Au Québec, les principaux partis politiques ont des positions opposées sur les changements à apporter. Certains souhaitent apporter les changements au sein du Canada, alors que d’autres souhaitent que le Québec devienne un pays souverain.

Pourquoi parle-t-on d'une confédération au Canada alors qu'il s'agit plutôt d'une fédération?

Bien que l’on emploie souvent le terme confédération, il demeure que le Canada est une fédération. Cela signifie que le Canada possède deux paliers d’autorité politique distincts : le Parlement canadiencentral (fédéral) et les dix assemblées législatives provinciales. Chaque palier gouvernemental est souverain en ce qui concerne certaines compétences législatives, alors que d’autres compétences sont partagées (ex. : agriculture, immigration, etc.).

Le terme confédération est souvent employé pour décrire le Canada et l’expression les Pères de la Confédération est un exemple d’une telle utilisation. Cependant, le terme réfère habituellement et plus concrètement au processus politique responsable de l’unification des colonies dans les années 1860, et non à la structure politique du pays. Ce terme est également employé pour diviser l’histoire canadienne en deux périodes : la préconfédération et la postconfédération.

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