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Projet de loi et commission parlementaire

Questions sur les projets de loi et leur cheminement:

Quelles sont les étapes pour proposer une loi à l'Assemblée nationale?

Avant de devenir une loi, un projet de loi soumis à l’Assemblée doit cheminer à travers un processus législatif composé de cinq différentes étapes :

    • la présentation;
    • l’adoption du principe;
    • l’étude détaillée en commission;
    • la prise en considération du rapport de la commission;
    • l’adoption.

Présentation

La ou le ministre ou encore la députée ou le député qui désire présenter un projet de loi doit d’abord l’annoncer au moyen d’un préavis au feuilleton, qui est une publication parlementaire où sont énumérées les affaires susceptibles d’être discutées à l’Assemblée. Le lendemain, ou à la séance suivante, le processus législatif peut débuter avec la présentation du projet de loi à l’Assemblée. Cette étape ne donne lieu à aucun débat. La députée ou le député, ou encore la ou le ministre, qui présente le projet de loi, fait lecture des notes explicatives qui figurent au début du projet de loi, après quoi la personne à la présidence demande à l’Assemblée (composée de l’ensemble des députés) si celle-ci accepte de s’en saisir.

Une fois cette étape franchie, il est possible que le projet de loi soit déféré à une commission parlementaire afin que celle-ci procède à des consultations auprès des personnes et des organismes soucieux de faire connaître leur opinion à propos du projet de loi. Cette étape est toutefois facultative.

Adoption du principe

La deuxième étape, soit le débat sur l’adoption du principe, ne peut normalement avoir lieu moins d’une semaine après la présentation du projet de loi. Lors de ce débat, les députés ont tour à tour la possibilité de s’exprimer sur l’opportunité et la pertinence du projet de loi.

Étude détaillée en commission

Le projet de loi est par la suite envoyé à la commission parlementaire compétente dans ce domaine pour son étude détaillée. Les membres de la commission, au nombre de dix ou de douze députés, étudient le projet de loi article par article et peuvent alors proposer des amendements pour modifier le projet de loi.

Prise en considération du rapport de la commission

Après avoir terminé l’étude détaillée du projet de loi, la commission dépose son rapport à l’Assemblée. En plus du procès-verbal de ses travaux, ce rapport comprend le texte du projet de loi tel que la commission l’a adopté. Les députés ont alors jusqu’à 22 h, le jour de cette séance, pour proposer des amendements au projet de loi. L’Assemblée peut prendre en considération le rapport de la commission dès la séance qui suit son dépôt. S’il y a des amendements, ceux-ci sont mis aux voix avant le rapport de la commission.

Adoption

L’Assemblée peut procéder à l’adoption finale du projet de loi à la séance qui suit. Lors de ce débat, la députée ou le député ou la ou le ministre, qui a présenté le projet de loi, est seul à pouvoir proposer des amendements.

Après son adoption, le projet de loi ne devient loi qu’une fois qu'il est sanctionné par la lieutenante-gouverneure ou le lieutenant-gouverneur.

D'où viennent les numéros identifiant les lois (loi 101, etc.)?

Il s’agit tout simplement d’un numéro séquentiel donné à chaque projet de loi à l’intérieur d’une même session. Traditionnellement, les numéros 1 à 189 sont réservés aux projets de loi publics présentés par les ministres*. Les numéros 190 à 199 et 390 à 399 sont utilisés pour les projets de loi publics présentés par les députés. Les projets de loi d’intérêt privé, qui sont aussi présentés par des députés, sont, pour leur part, numérotés de 200 à 389. Le numéro de chaque projet de loi est attribué par la Direction de la traduction et de l’édition des lois de l’Assemblée nationale par ordre d’envoi à la photocomposition lorsque le texte du projet de loi est prêt.


* Si plus de 190 projets de loi publics du gouvernement sont présentés au cours d’une même session, comme cela a été le cas au cours de la 2e session de la 35e législature, ils se verront conférer un numéro allant de 400 à 489, de 500 à 589, de 600 à 689, etc.

Qui peut présenter un projet de loi?

Toute députée ou tout député peut présenter un projet de loi, mais seul une ou un ministre peut proposer un projet de loi qui a une incidence financière, c’est-à-dire un projet de loi qui implique directement des revenus ou des dépenses pour le gouvernement. Il s’agit d’une règle constitutionnelle.

Les projets de loi d’intérêt privé sont soumis à l’Assemblée par les députés au nom des individus ou des groupes qui en souhaitent l’adoption.

Combien de projets de loi sont étudiés chaque année et combien d'entre eux sont sanctionnés?

D’une année à l’autre, le nombre de projets de loi étudiés et adoptés peut varier. À titre d’exemple, au cours de l’année 2017, les députés ont étudié et adopté 32 projets de loi publics. De ce nombre, 15 ont été adoptés à l’unanimité. Huit projets de loi d’intérêt privé ont aussi été adoptés, dont sept, à l’unanimité. Tous ces projets de loi ont été sanctionnés. En effet, dès qu’un projet de loi est adopté, il est sanctionné le même jour ou dans les jours suivants lors d’une courte cérémonie, qui a habituellement lieu au cabinet de la lieutenante-gouverneure ou du lieutenant-gouverneur, dans un édifice voisin de l’hôtel du Parlement.

Il est à noter que tous les projets de loi présentés ne sont pas nécessairement étudiés par l’Assemblée. Parfois, le gouvernement peut décider de le laisser mourir au feuilleton. Cela signifie que, si l’étude d’un projet de loi n’est pas terminée à la clôture d’une session, elle ne peut continuer à la session suivante, à moins que l’Assemblée décide d’en poursuivre l’étude dans les jours suivant la reprise de ses travaux. Cette option n’est toutefois pas possible à la suite d’une dissolution de l’Assemblée.

Quelle est la différence entre un projet de loi public et un projet de loi d'intérêt privé?

Projet de loi public

Les projets de loi publics concernent, en principe, l’ensemble de la population ou une grande partie de celle-ci.

Projet de loi d'intérêt privé

Les projets de loi d’intérêt privé touchent un segment beaucoup plus restreint de la population. Ils visent souvent l’obtention, pour une personne, une société ou une municipalité, de droits ou de privilèges particuliers. Ces projets de loi sont habituellement présentés par une députée ou un député.

Qu'est-ce qu'un bâillon?

Jusqu’en 2009, l’ancienne procédure, dite du bâillon, soit la motion de suspension des règles de procédure, est utilisée par le gouvernement qui souhaite accélérer l’étude d’un ou de plusieurs projets de loi faisant l’objet d’une forte opposition. Cette procédure permet au gouvernement de suspendre les règles de débats en vigueur et de fixer ses propres règles, notamment quant au temps du débat. C’est ainsi que des projets de loi importants peuvent être adoptés sans que de véritables discussions en Chambre et en commission soient tenues. Le gouvernement utilise souvent cette procédure avant l’ajournement de juin ou de décembre pour faire adopter des projets de loi contestés. Cette procédure soulève beaucoup de critiques, surtout lorsqu’elle mène à l’adoption de plusieurs projets de loi.

En avril 2009, la motion de suspension des règles de procédure est remplacée par une nouvelle procédure, soit la procédure d’exception. Le gouvernement peut avoir recours à cette procédure d'exception, lorsqu’il veut faire adopter rapidement une mesure ou un projet de loi, mais il ne peut l’utiliser que pour une seule affaire à la fois, au contraire d’autrefois. Dans le cas d’un projet de loi, des temps fixes de débat sont prévus pour chacune des étapes à faire ou à compléter avant son adoption. En tout, l’étude complète d’un projet de loi, selon la procédure législative d’exception, nécessite des débats d’une durée d’environ 14 heures*.


* Cela comprend les deux heures de débat sur la motion de procédure d’exception.

En quelle langue les lois sont-elles votées et rédigées?

Projet de loi 90.

L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 exige l’usage simultané des deux langues dans le processus d’adoption des lois. Cependant, cette exigence est pratiquement impossible à satisfaire à toutes les étapes du processus législatif. Les travaux de l’Assemblée et des commissions parlementaires se déroulent donc habituellement en français. Les projets de loi sont toutefois traduits et déposés dans les deux langues et les députés peuvent présenter des amendements en français et en anglais. Les lois sont également publiées dans les deux langues et les deux versions ont la même valeur légale. En outre, l’Assemblée publie une version anglaise du feuilleton et des procès-verbaux.

Quelle est la différence entre sanction et adoption?

L’adoption est la dernière étape du processus législatif de l’Assemblée nationale. Le projet de loi qui franchit cette étape n’obtient toutefois une valeur légale qu’au moment de sa sanction par la lieutenante-gouverneure ou le lieutenant-gouverneur.

 

Questions sur les commissions parlementaires et les consultations:

Qu'est-ce qu'une commission parlementaire?

Une commission parlementaire est un groupe formé d’une dizaine de députés qui exercent, au nom de l’Assemblée nationale, une double fonction de législation et de contrôle. La composition de chacune des commissions tient compte de la représentation des partis politiques à l’Assemblée, de même que de la présence de députés indépendants.

Il existe actuellement onze commissions parlementaires. Neuf d’entre elles sont sectorielles, c’est-à-dire qu’elles se partagent les grands secteurs de l’activité gouvernementale (éducation et culture, santé et services sociaux, environnement, etc.). Deux autres exercent des rôles distincts. Ainsi, la Commission de l’Assemblée nationale coordonne le travail des commissions permanentes, en plus de voir à la révision du Règlement, alors que la Commission de l’administration publique a un mandat de contrôle sur les ministères et les organismes de l’administration publique.

Les commissions sectorielles étudient, à la demande de l’Assemblée :

    • les projets de loi;
    • les crédits budgétaires;
    • et toute autre affaire confiée par l’Assemblée.

Elles étudient aussi, de leur propre initiative :

    • la législation déléguée (règlements et projets de règlement);
    • les orientations, les activités et la gestion des organismes publics;
    • les pétitions;
    • et toute autre matière d’intérêt public (mandats d’initiative).

Est-ce que le président de l'Assemblée nationale peut présider une commission parlementaire?

La présidente ou le président préside la Commission de l’Assemblée nationale. Cette commission est composée de la présidente ou du président, des vice-présidents, des leaders et des whips des groupes parlementaires, ainsi que des présidents des commissions permanentes.

La Commission de l’Assemblée nationale coordonne les travaux des dix commissions permanentes et a la responsabilité d’établir le Règlement de l’Assemblée.

Quelle est la différence entre une commission d'enquête et une commission parlementaire?

Il faut distinguer une commission parlementaire d’une commission d’enquête. La Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec, aussi appelée Commission Bastarache, par exemple, était une commission d’enquête mise sur pied par le gouvernement. Elle était présidée par un juge (Me Michel Bastarache) et son fonctionnement s’apparentait à celui d’un tribunal avec la présence de procureurs qui interrogeaient les témoins. Une commission parlementaire est fort différente. Elle est composée uniquement de députés (du parti au pouvoir et de l’opposition). En outre, ses rôles sont très multiples et différents. Elle étudie, par exemple, des projets de loi, s’intéresse à différentes questions touchant les besoins des citoyens et surveille les actions du gouvernement.

L'Assemblée nationale peut-elle demander à un spécialiste de se prononcer sur une question?

Dans le cadre de leurs travaux, les commissions parlementaires peuvent solliciter l’opinion d’une ou d’un spécialiste, mais aussi celle de toute personne ou tout organisme. Les commissions ont même le pouvoir de contraindre une personne à comparaître devant elles.

Qu'est-ce qu'une consultation publique?

Il s’agit d’une procédure en vertu de laquelle une commission parlementaire invite les personnes et les organismes souhaitant exprimer leur opinion sur le sujet étudié par la commission (projet de loi, question d’intérêt public, gestion d’un organisme gouvernemental, etc.).

Dans le cas d’une consultation générale, toute personne est autorisée à transmettre un mémoire dans lequel elle exprime son opinion. Dans le cas d’une consultation particulière, la commission choisit les personnes dont elle souhaite obtenir l’opinion.

Les personnes et les groupes qui ont transmis un mémoire peuvent ensuite être appelés à le présenter publiquement à l’occasion d’auditions tenues par la commission. Après avoir pris connaissance de l’opinion de l’ensemble des participantes et participants, la commission peut soumettre ses observations et ses recommandations à l’Assemblée.

À noter que la réforme parlementaire de 2009 a mis en place de nouveaux moyens pour favoriser et faciliter la participation des citoyennes et citoyens aux travaux des commissions, notamment :

    • la possibilité pour les citoyennes et citoyens de demander à être entendus brièvement par une commission, sans la nécessité de produire un mémoire;
    • l’envoi de commentaires par Internet dans le cadre de l’étude d’un projet de loi ou d’un mandat exécuté par une commission parlementaire;
    • le développement des consultations publiques en ligne.

Est-ce qu'une consultation publique peut faire changer un projet de loi?

Les consultations tenues à l’Assemblée nationale par les commissions parlementaires influencent certainement le contenu des projets de loi et des politiques publiques. Les membres de l’Assemblée et du gouvernement portent une grande attention aux opinions qui y sont exprimées, puisque celles-ci leur permettent de prendre le pouls de la population. Cela peut parfois amener le gouvernement à proposer des amendements à son projet de loi ou à réorienter ses politiques.

Pourquoi la consultation publique est-elle facultative?

(Alors que le projet de loi peut concerner l'ensemble de la population)

Plusieurs projets de loi présentés à l’Assemblée nationale ne visent qu’à apporter des modifications mineures à une législation déjà existante. D’autres projets de loi font l’unanimité au sein des groupes parlementaires et de la société civile. Dans d’autres cas, des consultations sur le même thème sont préalablement tenues à l’Assemblée ou par le gouvernement. C’est pourquoi l’étape de la consultation est facultative dans le cheminement législatif des projets de loi.

De manière générale, les projets de loi de droit nouveau et ceux qui modifient de façon importante les fondements d’un système déjà existant sont soumis à la consultation. À cette occasion, les personnes et les groupes concernés peuvent faire part de leurs commentaires et de leurs suggestions au législateur.

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