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Les personnes désignées par l'Assemblée nationale

Qu'est-ce qu'une personne désignée ?

Une personne désignée par l'Assemblée nationale est nommée par cette dernière pour exercer une charge publique. Un tel statut contribue à préserver l’indépendance de la personne désignée et son impartialité dans l'exercice de ses fonctions.

La personne désignée est appuyée par une organisation. Ainsi, le « Directeur général des élections du Québec » désigne à la fois une personne et une institution.

Cinq personnes sont désignées par l'Assemblée et sont responsables devant elle :

  • le Commissaire à l’éthique et à la déontologie
  • le Commissaire au lobbyisme
  • le Directeur général des élections
  • le Protecteur du citoyen
  • le Vérificateur général.

Ces personnes sont nommées sur une proposition du premier ministre qui doit être approuvée par les deux tiers des députés.

Dans le cas du Commissaire à l’éthique et à la déontologie, la proposition doit être présentée conjointement par le premier ministre et par le chef de l’opposition officielle.

Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Le Commissaire à l'éthique et à la déontologie est responsable de l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale du Québec.

Ce Code affirme les valeurs et les principes éthiques auxquels doivent adhérer les députés. Il stipule aussi les règles de déontologie, soit l’ensemble des règles et devoirs associés à une profession, que doivent respecter les députés, par exemple par rapport aux incompatibilités de fonctions, aux conflits d’intérêts, à la rémunération, aux dons et avantages, à l’assiduité et à l’utilisation des biens et services de l’État.

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale du Québec est entré en vigueur à la fin de l’année 2010, et la fonction de Commissaire a été créée au même moment.

Pour assurer l’application du Code, le Commissaire dispose de plusieurs pouvoirs. Par exemple, il publie des sommaires sur les déclarations d'intérêts personnels des élus et membres de leur famille. Ces sommaires doivent lui être remis chaque année.

Le Commissaire peut publier des lignes directrices pour guider les députés dans l'application du Code. Il organise des activités afin de renseigner les députés et le public sur son rôle ainsi que sur l'application du Code.

De sa propre initiative ou à la demande d'un député, il fait des vérifications ou enquêtes pour déterminer si des manquements au Code ont été commis par un député ou un membre du Conseil exécutif. Il remet son rapport d'enquête au président de l'Assemblée nationale.

Trois ans après l'entrée en vigueur du Code, et par la suite tous les 5 ans, le Commissaire doit remettre au président de l'Assemblée nationale un rapport sur la mise en œuvre du Code et l'opportunité de le modifier. Ce rapport est étudié par la commission parlementaire compétente.

Le mandat du commissaire est d'une durée de 5 ans avec possibilité de renouvellement.

En savoir plus sur le Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Le Commissaire au lobbyisme

Le Commissaire au lobbyisme assure la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques, dont les ministres, les députés et leur personnel.

Un lobby est un groupement, une organisation ou une association qui exerce une pression sur les pouvoirs publics pour faire valoir ses intérêts. Le lobbyisme désigne toute activité menée par un lobby auprès des titulaires de charges publiques.

Le Commissaire au lobbyisme effectue les enquêtes et les inspections relatives à toute contravention aux dispositions de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme ou du Code de déontologie des lobbyistes.

Son mandat est d'une durée de 5 ans avec possibilité de renouvellement.

En savoir plus sur le Commissaire au lobbyisme

Le Directeur général des élections du Québec

Le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) est responsable :

  • de l’administration des scrutins québécois : élections générales et élections partielles provinciales, élections municipales et scolaires et référendums;
      • un scrutin consiste en une opération électorale comprenant généralement le dépôt des bulletins de vote, leur dépouillement et la proclamation des résultats
  • de la liste électorale permanente;
  • du contrôle du financement des partis politiques et des dépenses électorales.

Le DGEQ a le devoir d’informer les électeurs de leurs droits électoraux et dispose de pouvoirs d’enquête et de poursuite.

Le DGEQ est aussi président de la Commission de la représentation électorale. Cette commission établit la délimitation des circonscriptions électorales du Québec.

Le mandat du DGEQ est d'une durée de 7 ans avec possibilité de renouvellement.

En savoir plus sur le Directeur général des élections du Québec

En savoir plus sur le déroulement d’une élection au Québec

Le Protecteur du citoyen

Le Protecteur du citoyen fait corriger des erreurs ou injustices commises par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec à l’endroit d’une personne ou d’un groupe de personnes et intervient pour prévenir de tels incidents.

Il agit également quand un citoyen considère que ses droits n'ont pas été respectés ou qu'un manquement a été commis à son endroit par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.

Son mandat est d'une durée de 5 ans avec possibilité de renouvellement.

En savoir plus sur le Protecteur du citoyen

Le vérificateur général

Le Vérificateur général contribue, par la vérification, au contrôle parlementaire sur les fonds et autres biens publics que l’Assemblée confie au gouvernement du Québec, à ses organismes et à ses entreprises.

Dans son rapport à l’Assemblée, il informe les députés sur la façon dont le gouvernement, ses organismes et ses entreprises gèrent les fonds publics.

Le mandat du Vérificateur général est d’une durée de 10 ans.

En savoir plus sur le Vérificateur général

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