X
PARTAGER UN LIEN
* Champs obligatoires
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Le message doit avoir un maximum de 400 caractères.

Le processus pétitionnaire

La pétition

Une pétition est un document par lequel une ou plusieurs personnes s’adressent à l’Assemblée nationale pour obtenir le redressement d’une situation qu’elles croient injuste (un « grief ») et qui relève des compétences de l’État québécois.

Le droit de pétitionner est un droit bien établi dans notre société. Tous les citoyens du Québec peuvent présenter une pétition à l’Assemblée par l’intermédiaire d’un député. Ce droit est d’ailleurs inscrit à l’article 21 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Les personnes qui signent une pétition sont appelées les « pétitionnaires ».

Depuis la réforme parlementaire de 2009, toutes les pétitions déposées doivent recevoir une réponse écrite du gouvernement. À défaut pour celui-ci de le faire dans le délai imparti, un ministre devra donner la réponse de vive voix à l’Assemblée. Qui plus est, la commission compétente dans le domaine touché par une pétition peut décider de s’en saisir et entendre les pétitionnaires en auditions publiques.

Le cheminement d'une pétition

Le cheminement d'une pétition comprend plusieurs étapes.

1. Lancement de la pétition et période de signatures

Tous les citoyens du Québec peuvent ─ par l’intermédiaire d’un député ─ adresser une pétition à l’Assemblée nationale. La pétition peut être lancée par une seule personne ou par un groupe.

Une pétition peut être lancée et signée sur support papier ou par voie électronique. La façon de lancer une pétition varie selon le support utilisé.

Pour être recevable, une pétition électronique doit absolument être lancée et signée sur le site Web de l’Assemblée. Des règles générales s’appliquent au contenu de toutes les pétitions, qu’elles soient sur support papier ou électronique. Une pétition peut être lancée en français ou en anglais.

Une fois les signatures recueillies, toute pétition doit être présentée à l’Assemblée par un député. L’initiateur de la pétition doit donc choisir le député à qui il demandera de présenter sa pétition.

En savoir plus : Lancer, signer ou consulter une pétition

2. Présentation à l'Assemblée

Une fois la période de signature terminée, le député responsable présente la pétition à l’Assemblée nationale. L’étape de la présentation s’appelle le « dépôt de la pétition ».

Les pétitions sont présentées à l'Assemblée à la rubrique « dépôts de documents » de la période des affaires courantes d'une séance. Le député qui présente la pétition fait la lecture d’un extrait de celle-ci et le dépose devant l’Assemblée.

L'extrait de la pétition inclut les faits invoqués dans la pétition, l'intervention réclamée, le nombre de signataires et leur lieu de résidence (incluant la région et la circonscription électorale)  ou leur appartenance (organisme, syndicat, etc.).

3. Traitement et suivi

La présentation d'une pétition est consignée au procès-verbal et au Journal des débats de la séance de l’Assemblée au cours de laquelle elle a eu lieu.

L'original de la pétition est conservé durant 7 jours après son dépôt. Il est possible, durant cette période, de consulter la pétition sur place. Après ce délai, le secrétaire général de l’Assemblée remet l'original de la pétition, sur papier ou sur support électronique selon le cas, au député qui l'a transmise.

Les extraits des pétitions électroniques déposées depuis 2009 peuvent quant à eux être consultés en tout temps.

4. Étude en commission parlementaire

Immédiatement après la présentation d’une pétition, le secrétaire général de l’Assemblée transmet la pétition à la commission parlementaire compétente.

Si, par exemple, la pétition traite d’un sujet lié à l’habitation, elle sera transmise à la Commission de l’aménagement du territoire, qui compte parmi ses compétences le secteur de l’habitation.

Les députés membres d’une commission parlementaire disposent de 15 jours après la transmission de la pétition pour décider s’ils l’étudieront ou non.

Quand une commission décide d’étudier une pétition, elle peut convoquer l’initiateur de la pétition ou ses représentants, ainsi que d’autres personnes ou organismes. La commission doit produire un rapport à la suite de ses travaux. Ce rapport est déposé à l’Assemblée.

5. Réponse du gouvernement

Le gouvernement doit répondre par écrit à toute pétition dans un délai de 30 jours.

La réponse du gouvernement est déposée à l’Assemblée et publiée. Elle peut être consultée en tout temps. À défaut d’une réponse écrite dans le délai imparti, un ministre doit faire part oralement à l’Assemblée de la réponse du gouvernement.

Suivi en période de prorogation ou de dissolution

La prorogation de l’Assemblée ne change rien aux étapes de cheminement d’une pétition. Par contre, à la suite de la dissolution de l’Assemblée, le gouvernement n’est plus tenu de répondre aux pétitions.

Le délai au cours duquel une commission parlementaire doit décider de se saisir ou non d’une pétition peut toutefois être rallongé.

En savoir plus : Lancer, signer ou consulter une pétition

X
AJOUTÉ !